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Actualites - Droit social

Reclassement préalable au licenciement économique : l'envoi d'un tableau récapitulatif précis est suffisamment personnalisé

01/08/2020

Pour la Cour de cassation, dans le cadre de la procédure de licenciement économique, « la lettre de demande de recherche de postes de reclassement, qui comportait un tableau récapitulant par département de l’entreprise, l’emploi occupé par les salariés à reclasser et le nombre de salariés concernés pour chacun de ces emplois, était suffisamment personnalisée ».

Cass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.608