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Un conducteur ne peut invoquer son propre manquement pour contester un PV

01/08/2020

« […] l'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans l'impossibilité de joindre à sa réclamation l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée […] ».

Ainsi, un conducteur ne saurait invoquer sa propre carence (absence de changement d’adresse) pour contester un PV.

Cass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-86.289