01 42 85 30 52

BIENVENUE SUR NOTRE NOUVEAU SITE, BONNE VISITE !

Actualites - A savoir egalement

Notaires : la modification des tarifs réglementés est reportée au 1er janvier 2021

01/08/2020

La crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversée le calendrier fixé initialement pour l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs réglementés des notaires.
Dès lors, les émoluments changeront à compter du 1er janvier 2021 en lieu et place du 1er mai 2020.

Arrêté du 28 avril 2020, JO du 29