Liste des Actualites - Droit social
Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvr...
Obligation de sécurité de l'employeur et prohibition des agissements de harcèlement ne se confondent pas
01/08/2020
« L’obligation de prévention des risques professionnels [ …] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral […] et des agissements de harc...
Port de la barbe et discrimination
01/08/2020
« Ayant relevé que l’employeur ne produisait aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions qu’il entendait impo...
Covid-19 : l'activité partielle encore possible pour les personnes vulnérables
01/08/2020
Comme le précise le ministère du travail dans son « questions/réponses » actualisé, les salariés vulnérables et les salariés cohabitant ave...
Reclassement préalable au licenciement économique : l'envoi d'un tableau récapitulatif précis est suffisamment personnalisé
01/08/2020
Pour la Cour de cassation, dans le cadre de la procédure de licenciement économique, « la lettre de demande de recherche de postes de reclassement, qui comportait un tableau r...
Frais d'entreprise : affirmation du principe de non-immixtion dans la politique du dirigeant
01/08/2020
« […] l'URSSAF ne peut s'immiscer dans la politique décidée par le dirigeant dès lors que celle ci s'insère dans une politique commerciale, même malheure...
Le CE n'a pas qualité pour agir en cas d'inexécution des engagements résultant de la convention collective
01/08/2020
« […] le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collec...
Un coursier auto-entrepreneur placé sous l'autorité de son cocontractant est un salarié
01/08/2020
« […] le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directi...
Rupture de la période d'essai : de l'utilité d'un écrit
01/08/2020
« […] si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'es...
Renonciation de tous les élus ou candidats au mandat de DS : le syndicat peut désigner un simple adhérant
01/08/2020
« S’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l...