Liste des Actualites - Droit social
LA LOI DE REFORME POUR LA JUSTICE EST PARUE AU JOURNAL OFFICIEL
01/04/2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019, après que le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. Certaines ...
COMMENT APPRECIER LE RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL EN PRESENCE DE PRIMES ?
01/04/2019
Lorsque la convention collective n’exclut pas du minimum conventionnel des éléments de salaires, ceux-ci sont pris en compte pour apprécier si ce minimum conventionnel est r...
SANTE AU TRAVAIL : LE GOUVERNEMENT MET 9 SUJETS SUR LA TABLE DES PARTENAIRES SOCIAUX
01/04/2019
Les pouvoirs publics ont transmis aux partenaires sociaux une lettre d’orientation du 12 mars 2019 pour leur proposer de poursuivre la réflexion sur la santé au travail dans le cad...
LE PROCES-VERBAL DE CARENCE PEUT SURVIVRE AU TRANSFERT D'UNE ENTITE ECONOMIQUE AUTONOME
01/04/2019
L’employeur qui a repris une entité économique autonome dépourvue de délégués du personnel (DP) peut invoquer le P-V de carence établi avant le t...
UN GUIDE POUR LUTTER CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL DIFFUSE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL
01/04/2019
Le ministère du Travail a diffusé le 8 mars 2019 un « guide pratique et juridique » pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. À dest...
LE MINISTERE DE LA JUSTICE EN ALERTE SUR LES DECISIONS REFUSANT D'APPLIQUER LE BAREME D'INDEMNISATION DES LICENCIEMENTS INFONDES
01/04/2019
Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, afin d’encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne ...
LE CONSEIL D'ÉTAT RAPPELLE LES REGLES A RESPECTER POUR METTRE UN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA RETRAITE
01/04/2019
L’employeur qui veut mettre à la retraite un représentant du personnel doit suivre la même procédure qu’en cas de licenciement et en particulier saisir l...
LE HARCELEMENT MORAL COMMIS PAR UN SALARIE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR
01/04/2019
Des faits de harcèlement moral commis sur le lieu de travail par un salarié, dans le cadre de ses fonctions, peuvent engager la responsabilité civile de l’employeur. Dans ce...
LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER LA CESSATION D'UNE ACTIVITE EXERCEE EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
01/04/2019
En l’absence de contestation sérieuse, c’est-à-dire dès lors que la clause de non-concurrence est a priori licite, une ordonnance de référé peut o...
CONSÉQUENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR DES REVENDICATIONS ULTÉRIEURES
01/04/2019
Dès lors qu'aux termes de la transaction, le salarié s'estime rempli de ses droits résultant des conséquences de la rupture de son contrat de travail et autres engagements ...
CONSÉQUENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR DES REVENDICATIONS ULTÉRIEURES
01/04/2019
Dans un arrêt rendu à propos du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le Conseil d’État admet que l’employeur puisse r...
LE RS AU CE OU AU CSE PEUT PERDRE SON MANDAT SI LE SYNDICAT QUI L'A NOMME S'EST DESAFFILIE DE LA FEDERATION APRES LES ELECTIONS
01/04/2019
Lorsqu’un syndicat se désaffilie de la fédération syndicale après les élections, celle-ci peut nommer un nouveau RS au CE. Cette nomination met automatiquement...