Liste des Actualites - Droit social
REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : LE DECRET EST PARU
01/02/2019
Un décret vient de fixer le taux de la réduction de cotisations salariales applicable à la rémunération des heures supplémentaires et des heures compl...
INAPTITUDE : L'EMPLOYEUR NE DOIT PAS STOPPER LA REMUNERATION A LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, MEME S'IL N'Y A PAS DE PREAVIS
01/02/2019
En cas de reprise du paiement du salaire du salarié déclaré inapte, jusqu’à quelle date l’employeur doit-il verser la rémunération ? Jusqu’...
LE PROTOCOLE PREELECTORAL NE PEUT PAS LIMITER LE NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS AU CSE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES
01/02/2019
La mise en place du comité social et économique (CSE), en remplacement du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du CHSCT, s...
RELATIONS COTISANTS-TIERS DECLARANTS : LE MANDAT UNIQUE EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2019
01/02/2019
Dans un objectif de simplification, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu de mettre en place un système de mandat unique entre cotisants et tiers d...
LE « BAREME MACRON » APPLIQUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN EN FORMATION DE DEPARTAGE
01/02/2019
Tous les conseils de prud’hommes (CPH) ne sont pas à l’unisson contre le « barème Macron ». Le 18 décembre 2018, le CPH de Caen, en formation de d...
REGIME UNIFIE AGIRC-ARRCO : UNE CIRCULAIRE DETAILLE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ENTREPRISES
01/02/2019
Depuis le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraites complémentaires ARRCO (couvrant cadre et non-cadres) et AGIRC (couvrant les seuls cadres et « assimilés ...
LE DIRIGEANT ET L'ENTREPRISE PEUVENT TOUS DEUX ETRE POURSUIVIS EN CAS DE NON-SIGNALEMENT D'UNE INFRACTION ROUTIERE COMMISE PAR UN SALARIE
01/02/2019
Les employeurs doivent « dénoncer » aux autorités les salariés qui commettent des infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous pein...
L'OBLIGATION D'INDIQUER AU PERSONNEL LES SERVICES COMPETENTS EN MATIERE DE HARCELEMENT SEXUEL EST APPLICABLE
01/02/2019
Toute entreprise a l’obligation de porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou en formation ou candidat au recrutement le principe de l’interdiction du har...
FAUTE DE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ORGANISE LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
01/02/2019
Un protocole d'accord préélectoral, signé le 24 janvier 2017, prévoyait notamment un 1er tour des élections des représentants du personnel (dél...
LA NOUVELLE AIDE FINANCIERE A L'EMBAUCHE D'APPRENTIS EST ENTREE EN VIGUEUR
01/02/2019
Un décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1e...