Liste des Actualites - Droit social
Frais professionnels engagés durant et du fait de la crise sanitaire : le réseau des URSSAF promet de les examiner avec bienveillance
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repa...
L'activité partielle moins bien remboursée aux entreprises à compter du 1er juin
01/06/2020
L’allocation d’activité partielle a diminué de 10 % ; pour atteindre 60 % de la rémunération horaire brute de référence, contre 70 % jusque lors.
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Des échanges électroniques ne peuvent servir de base à un contrôle URSSAF qu'à condition que l'assujetti ait été informé en amont de la portée de tels échanges
01/06/2020
« […] la cour d’appel a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le recueil de ces informations parallèlement à la mise en œuvre d...
Covid-19 : la protection des salariés encouragée dans les entreprises de moins de 50 salariés
01/06/2020
« Prévention COVID » est une subvention correspondant à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs ...
Aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé
01/06/2020
L ’AGIRC-ARRCO met en place une aide circonstanciée à destination des salariés et dirigeants salariés, allouée une fois et pouvant atteindre 1500 € en fon...
Abus de liberté d'expression : tout est question de contexte
01/06/2020
Mêmeoutranciers, les propos d’un salarié envers sa hiérarchie ne constituent pas un abus de sa liberté d’expression, justifiant son licenciement, du moment que c...
Procédure d'inaptitude physique du salarié : attention au délai d'un mois !
01/06/2020
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est pas ét...
Clause de non-concurrence inopposable au salarié
01/06/2020
Pour être opposable au salarié, la clause de non-concurrence doit avoir été acceptée par ce dernier.
Or, en l’absence de contrat de travail signé par le...
Mention de la qualification du salarié remplacée sur un CDD de remplacement et liberté contractuelle : aucune incompatibilité !
01/06/2020
« […]l'interprétation jurisprudentielle constante qui consiste à considérer que, pour les contrats à durée déterminée conclus en remplacem...