Liste des Actualites - Droit social
L'EMPLOYEUR DOIT REINTEGRER LE SALARIE PROTEGE SI L'AUTORISATION DE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC LUI EST ANNULEE
01/06/2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a donné son autorisation. Mais si cette autorisation es...
UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE PEUT ETRE CONCLUE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
01/06/2019
La Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) signée avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un acci...
PUBLIEE AU JO, LA LOI PACTE PEUT S'APPLIQUER
01/06/2019
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitution...
IL PEUT Y AVOIR HARCELEMENT MORAL EN DEHORS D'UNE RELATION DE TRAVAIL EXPLICITE
01/06/2019
La chambre criminelle admet qu’une présidente d’association ait pu être coupable de harcèlement moral vis-à-vis du commandant de la compagnie de gendarmerie o...
PRELEVEMENT A LA SOURCE EN DSN : LA RUBRIQUE « REMUNERATION NETTE FISCALE POTENTIELLE » SERA SUPPRIMEE A PARTIR DE 2020
01/06/2019
En 2020, les rubriques du bloc 50 de la DSN relatives à la rémunération nette fiscale seront réorganisées. La rubrique « Rémunération nette fisca...
FIXATION DE LA PARTIE VARIABLE DE LA REMUNERATION : ELLE NE DOIT PAS RESULTER DE LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR
01/06/2019
Les clauses de variation de salaire sont souvent le théâtre de litiges entre employeur et salarié. C’est le cas dans une affaire du 9 mai 2019, où un salari...
LE TEMPS DE DEPLACEMENT D'UN SALARIE AU SEIN D'UN SITE SECURISE POUR REJOINDRE SON LIEU DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
01/06/2019
Contraint de se prêter à des contrôles de sécurité et d’emprunter ensuite une navette pour rejoindre son poste, un salarié réclamait des rappels de...
CDD NON SIGNE PAR LE SALARIE : IL FAUT CARACTERISER LA MAUVAISE FOI OU L'INTENTION DE NUIRE DU SALARIE POUR REJETER SA DEMANDE DE REQUALIFICATION
01/06/2019
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit, signé et comporter certaines mentions ...
LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES SERA REVUE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 2019
01/06/2019
Un décret du 23 avril 2019 réaménage la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles à partir du 1er décembre 2019. La caisse primaire d...
EN ATTENDANT LES PREMIERES DECISIONS DE COURS D'APPEL, LE BAREME « MACRON » DE NOUVEAU INVALIDE
01/06/2019
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une «...
LA QUALIFICATION INFERIEURE PROPOSEE PEU DE TEMPS APRES UN ENTRETIEN PREALABLE A UNE SANCTION EST UNE RETROGRADATION
01/06/2019
Il est entendu que le passage à un poste de qualification inférieure est une modification du contrat de travail. Quand l’employeur propose une telle mesure à titre de sancti...