Liste des Actualites - Droit social
INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE : LE ROLE PHARE DU JUGE RÉAFFIRMÉ
01/08/2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) :
à une indemnité compensatrice de pr...
L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL EST PRESUME ETRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF A ETABLIR QUE LA LESION A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL
01/08/2019
Le fait qu’une enquête administrative de la caisse primaire d’assurance maladie n’a identifié aucune cause de stress professionnel ne suffit pas à écarter ...
LA COUR DE CASSATION VALIDE LE BAREME « MACRON »...
01/08/2019
La Cour de cassation, dont l’avis était très attendu, a jugé que le barème très controversé d’indemnités pour licenciement sans cause r...
...SANS POUR AUTANT PARVENIR A CLORE LE DEBAT SUR SON APPLICATION
01/08/2019
Malgré la validation du barème Macron par la Cour de cassation ; la formation en départage des prud’hommes de Grenoble l’a écarté « afin de permett...
ABSENCE D'INCIDENCE DU COMPORTEMENT DU SALARIÉ SUR SON DROIT À INDEMENISATION AU TITRE DU HARCÈLEMENT MORAL
01/08/2019
Le fait que le salarié ait pu jouer un rôle dans la dégradation de ses conditions de travail ne saurait justifier une diminution de l’indemnisation qui lui est due ; l...
SOUS CONDITIONS, UN REGLEMENT INTERIEUR PEUT PRÉVOIR UNE CLAUSE « TOLERANCE ZERO ALCOOL » SUR LE LIEU DE TRAVAIL
01/08/2019
En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, l’employeur peut interdire toute imprégnation alcoolique des salariés conce...
PRIME ANNUELLE DE VACANCES, TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DROIT A INDEMNITE DE CONGÉS PAYÉS
01/08/2019
Lorsqu’une convention collective prévoit une prime annuelle de vacances, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli par le salari...
DROITS DES SALARIES EN PERIODE DE CANICULE
01/08/2019
Chaque employeur est tenu par une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. C’est ce qui ressort des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail.
L...
PAS DE FORFAIT JOURS SANS ACCORD ECRIT SPECIFIQUE SIGNE PAR LE SALARIE
01/08/2019
La simple remise à un salarié, lors de son embauche et contre signature, d’un accord d’entreprise prévoyant l’application du forfait jours à la cat...
UNE MODIFICATION DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUITE A INJONCTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS A ETRE SOUMISE A NOUVEAU A CONSULTATION DES IRP
01/08/2019
Lorsqu’il est constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du...
OBLIGATION DE LOYAUTE, MESSAGERIE PROFESSIONNELLE ET FAUTE DU SALARIE
01/08/2019
Un salarié protégé commet une faute qui justifie son licenciement s’il s’introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue sans l’autorisat...
LE NON-PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES JUSTIFIE UNE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EMPLOYEUR
01/08/2019
La Cour d’appel de Paris a reconnu que le non-paiement d’heures supplémentaires par l’employeur constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de ...
EGALITE PROFESSIONNELLE ET ENTREPRISES DE 250 SALARIES
01/08/2019
Le 1er septembre 2019 est une date importante puisque les entreprises de plus de 250 salariés (mais moins de 1000 salariés) vont devoir publier leur 1er index de l’égalit...
LA LIMITATION GEOGRAPHIQUE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
01/08/2019
Cet arrêt est histoire de rappeler qu’une clause de non concurrence n’est valable que si elle est limitée dans l’espace. La Cour de cassation vient valider une interdict...