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Liste des Actualites - Droit social

INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit...

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REPOSITIONNEMENT HIERARCHIQUE AVEC RAPPEL DE SALAIRES : EGALITÉ SALARIALE OU SIMPLE RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL ?

01/10/2019
Selon la Cour de cassation, lorsque la justice attribut un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, ce dernier ne peut pas revendiquer l’application du princi...

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PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : UN PÉRIMÈTRE INDEMNISABLE ÉLARGI

01/10/2019
Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à tout...

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INDEMNISER EN CAS DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU-DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES : PAS D'EXCEPTION !

01/10/2019
Aux termes de l’article L. 3141-31 du Code du travail (L. 3141-29, antérieurement) l’employeur a l’obligation, en cas de fermeture de l’entreprise au-delà des 5 s...

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DISSIMULER VOLONTAIREMENT DES INDUS À L'EMPLOYEUR EST UNE FAUTE GRAVE

01/10/2019
Il est d’ordre public qu’un contrat doit être exécuté de bonne foi (cf. c. civ., art. 1104). De surcroît, en cas d’indus, l’employeur est en droit d...

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BARÈME MACRON : CONFORME MAIS PAS IMPÉRATIF

01/10/2019
La décision très attendue de la Cour d’appel de Reims est tombée ! Selon elle : « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d...

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MISE À PIED CONSERVATOIRE : UN PRÉALABLE INDISPENSABLE EN CAS DE FAUTE GRAVE

01/10/2019
En principe, la faute grave suppose que le salarié quitte immédiatement l’entreprise, sans effectuer de préavis (cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.968). Aussi, si l...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE OBTENUE PAR DOL

01/10/2019
Se rend coupable d’un dol, rendant nulle la rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE, l’employeur qui inscrit une indemnité bien inférieure à celle co...

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PRÉVENIR LE SALARIÉ DE LA FIN DU CDD DE REMPLACEMENT : AUCUN FORMALISME IMPOSÉ

01/10/2019
Aux termes de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le CDD de remplacement conclu pour une durée minimale « a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ...

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DÉCOMPTE DE L'ABSENCE DU SALARIÉ POUR LA PROLONGATION DE SA PÉRIODE D'ESSAI

01/10/2019
En cas de prise de jours de RTT durant sa période d’essai, le salarié voit la durée de celle-ci prolongée. Pour la Cour de cassation, à défaut de dispo...

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L'IMPOSSIBLE CUMUL DE FONCTIONS AU SEIN D'UN MÊME CSE

01/10/2019
Pour la Haute Cour, la fonction d’élu au comité social et économique (CSE) est incompatible avec celle de représentant syndical auprès de ce même CSE. E...

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LE CHANGEMENT DE COLLÈGE ÉLECTORAL D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ EST SANS INCIDENCE SUR SON MANDAT

01/10/2019
Aux termes de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique « conservent leur mandat en cas ...

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