Liste des Actualites - Droit social
Deux mensualités de salaire payées en retard ne justifient pas une prise d'acte de la rupture
01/03/2020
Des retards de paiement des salaires de mars et avril 2012 n'empêchent pas, à eux seuls, la poursuite de la relation de travail ; si bien que la prise d’acte de la rupture a les eff...
Pas de transaction sans que le salarié ne connaisse les motifs de son licenciement
01/03/2020
La transaction est un contrat conclu entre employeur et salarié pour résoudre un différend en évitant un recours contentieux. Aussi, un tel accord ne peut être valab...
Installer un système de vidéosurveillance a l'insu de ses collègues et sans autorisation est une faute grave
01/03/2020
Un salarié qui cache un système de vidéosurveillance dans les locaux de travail, sans autorisation de sa hiérarchie et à l’insu de ses collègues, commet...
Modalités de remboursement du Pôle Emploi en cas de licenciement économique injustifié
01/03/2020
« […] en l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnit...
Le licenciement d'un salarié que l'on sait en burn-out est présumé discriminatoire
01/03/2020
Un employeur qui engage une procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié l'informant de ses difficultés de santé en relation a...
Notes de frais : gare a la fraude !
01/03/2020
Commet une faute grave, par manquement à son obligation de loyauté, le salarié qui, avec un collègue, majore frauduleusement ses notes de frais.
CA Aix-en-Provence, 10 jan...
Fumer sur son lieu de travail en dehors des zones autorisées justifie un licenciement
01/03/2020
Même en l’absence de toute autre faute, le fait pour un salarié de fumer sur son lieu de travail, en dehors des zones prévues à cet effet, justifie son licenciement, e...
Refus de prendre ses congés payés : pas d'indemnisation complète !
01/03/2020
Lorsqu’un salarié refuse, durant 20 ans, de prendre ses congés annuels, il n’est fondé à réclamer qu’une indemnité limitée ...
La dénonciation d'un engagement unilatéral figurant dans le contrat de travail est inopposable au salarié
01/03/2020
« […] ayant constaté que la société avait, par l’avenant au contrat de travail du salarié signé le 21 décembre 2000, contractualis...
Défaut de consultation du CE et validité de l'accord collectif
01/03/2020
« Le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce ...