01 42 85 30 52

BIENVENUE SUR NOTRE NOUVEAU SITE, BONNE VISITE !

Liste des Actualites - Fiscalite

CONFORMITÉ DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ANTÉRIEURE À SON APPLICATION

01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionna...

Lire la suite

PREUVE D'UNE NOTIFICATION REGULIÈRE D'UN AVIS DE RÉCEPTION : LA DÉLICATE QUESTION DE L'ABSENCE DE RETRAIT

01/12/2019
La charge de la preuve de la notification régulière d’une décision incombe à l’administration fiscale. En revanche, en l’absence de retrait du destinatai...

Lire la suite

Archives