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Liste des Actualites - Fiscalite

RECTIFICATION FONDEE SUR DES DOCUMENTS OBTENUS DE TIERS : UNE COMMUNICATION PAS SYSTÉMATIQUE

01/10/2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuable, dont elle envisage le rehaussement, de l'origine et de l...

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