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Liste des Actualites - Droit des affaires

VEHICULE DE SOCIETE « FLASHE » EN EXCES DE VITESSE : UNE DISPENSE DE PEINE REFUSEE A LA SOCIETE

01/06/2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur qui a commis l’excès de vitesse avec le v...

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FACTURES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE : NOUVELLES MENTIONS, NOUVELLES SANCTIONS

01/06/2019
Une ordonnance, prise en application de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim », ajoute de nouvelles mentions dans les factures et modifie certaines sanctions. Les d...

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TRANSACTION EN FIN DE BAIL : SORT DU DEPOT DE GARANTIE

01/06/2019
Pour mettre un terme aux difficultés apparues à la fin d’un contrat de bail commercial, les parties concluent un accord transactionnel. Ce contrat prévoit le versement d...

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DEUX AMENDES POUR SANCTIONNER LES MEMES FAITS D'ABUS DE POSITION DOMINANTE

01/06/2019
Une entreprise coupable d’abus de position dominante peut se voir infliger deux amendes pour les mêmes faits. Une entreprise jugée coupable d’abus de position dominante peut-...

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JUSQU'A QUAND L'ASSOCIE EXCLU A-T-IL DROIT AUX DIVIDENDES ?

01/06/2019
L’associé exclu d’une société commerciale peut perdre sa qualité d’associé et son droit aux dividendes dès la date de la cession forc...

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