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Liste des Actualites - A savoir egalement

L'utilisation du téléphone au volant plus sévèrement sanctionnée

01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de conduire, lorsqu’une autre infraction au Code de la rout...

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Mise sous tutelle : attention à bien respecter la procédure !

01/06/2020
Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l'altération des facultés d'une personne dans un certificat m...

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Contribution aux charges du mariage : aucune dispense possible

01/06/2020
« […] Il résulte de l’application combinée de ces textes [articles 214, 226 et 1388 du code civil] que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dis...

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Contrôle technique et période de crise sanitaire : allongement des délais pour les automobilistes

01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai (n° 2020-560) est venue modifier les délais laissés aux automobilistes pour effectuer les contrôles techniques ou les contre-visites de leurs voitures....

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Diagnostics immobiliers : une information renforcée au 1er juin 2020

01/06/2020
A compter du 1er juin 2020, les futurs locataires et acquéreurs seront informés de la situation d'un immeuble situé dans une zone de bruit aux environs des aérodromes. A ce...

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