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Liste des Actualites - A savoir egalement

Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas bon ménage

01/03/2020
L’assistance du curateur pour la signature d’un avenant de modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur protégé ne ...

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Construction illégale : la démolition n'est pas automatique !

01/03/2020
Pour la Cour de cassation, il revient au juge, avant d’ordonner la démolition d’une habitation édifiée en violation des règles d’urbanisme, de v...

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Prescription quinquennale pour les troubles anormaux de voisinage

01/03/2020
« […] L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabili...

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Vices cachés immobilier : la mauvaise foi lourdement sanctionnée !

01/03/2020
Lorsque les vices cachés affectant un bien immobilier sont tels qu’ils nécessitent sa démolition, l’acquéreur est fondé à obtenir, du vendeur de m...

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Statut de travailleur handicapé et transfert de bail hlm

01/03/2020
Pour la Cour de cassation « […] le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue ...

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Divorce et séparation : flash-back pour le taux du droit de partage

01/03/2020
En cas de divorce (ou de séparation) un droit de partage (ou droit d'enregistrement) est dû par les époux (ou partenaires) pour le partage de leurs biens meubles ou immobiliers acq...

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