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Guichet unique des formalités d'entreprises : fin de la procédure de secours

Février 2025 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Rappelez-vous : depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises a remplacé les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour la réalisation de toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises

Les formalités qui doivent être déclarées sur ce portail concernent notamment :

La création d’entreprise (immatriculation ou déclaration de début d’activité),
Les modifications d’entreprise (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.),
La cessation d’activité, pour mettre fin à l’existence légale d’une entreprise.

Cependant, pendant ses deux premières années d’existence, la plateforme a connu de nombreux et graves dysfonctionnements. Une procédure de secours a donc été instaurée pour réaliser certaines formalités, via les anciennes plateformes comme infogreffe.fr.

Le 11 décembre dernier, le gouvernement a annoncé la fin de la procédure de secours, le guichet unique étant désormais pleinement fonctionnel. Depuis le 1er janvier 2025, les formalités suivantes se font exclusivement sur le Guichet unique : cessations d’activité, dépôt de comptes annuels, formalités de modification, et dépôt d’actes isolés.

Une assistance renforcée pour les entrepreneurs

Pour assurer la transition, l’assistance de l’INPI a été renforcée pour accompagner les entrepreneurs. Le numéro d’appel d’INPI Direct (01 56 65 89 98) est ainsi ouvert de 9 h à 18 h les jours ouvrés.

Les chambres consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture) et l’URSSAF sont également mobilisés pour apporter un conseil métier gratuit aux entrepreneurs.

Vers un portail amélioré

Depuis le 1er janvier, un récépissé est délivré aux entreprises qui rencontrent des difficultés graves sur le guichet pour le dépôt des dossiers uniques. Celles-ci peuvent procéder à leur déclaration dès qu’elles sont informées de la résolution de leur problème. La déclaration doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’information de la résolution (source : Arrêté du 20 décembre 2024).

Le gouvernement promet par ailleurs de nombreuses évolutions et corrections pour accompagner ce changement et faciliter l’utilisation du guichet. Le site devrait connaître d’importantes améliorations en matière d’ergonomie afin de faciliter le parcours des usagers. Une deuxième version du site est prévue pour la mi-2025. A suivre !

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